CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule aux conditions générales de vente de prestations de services

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de massage et ateliers parents/enfant, ainsi que la vente de cartes cadeaux.

Elles sont conclues entre :

 

  • Marianne MOUTON ALAIN – M HARMONIE, ci-après désigné par les termes « Le Prestataire », « Le Prestataire de services », « Le Vendeur » Identifiée sous le numéro SIRET 504 272 030 00033, située au 7 rue Madame – 91250 TIGERY - adresse mail : marianne.harmonie@gmail.com - téléphone : 06 63 73 83 39

 

  • Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client », 

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services et cartes cadeaux, effectuées au travers du site internet www.m-harmonie.fr qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet www.m-harmonie.fr).

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

 

Article 2 : Conditions financières

 

Les tarifs des prestations proposées (massages, ateliers parents/enfants et cartes cadeaux) sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).

 

 

Article 3 : Obligations du vendeur

 

Marianne MOUTON ALAIN réalise ses prestations, sans discrimination aucune, dans le respect de la vie privée, de la dignité et de la liberté de l'usager.

 

Dans son activité, Marianne MOUTON ALAIN tient compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances, ainsi que des moyens dont elle dispose. Elle ne doit pas, notamment, entreprendre des services pour lesquels elle n'est pas préparée, formée ou suffisamment équipée.

 

Marianne MOUTON ALAIN s'abstient d'exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de ses services et la dignité de la pratique du Massage-Bien-Etre.

 

Marianne MOUTON ALAIN se doit de respecter les règles de base de l'hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas indisposer l'usager.

Marianne MOUTON ALAIN respecte le droit à l'intimité et à la pudeur de l'usager, tant lors de sa pratique que lors du déshabillage et habillage.

 

En vertu du principe de précaution, Marianne MOUTON ALAIN peux refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale au massage

 

Marianne MOUTON ALAIN refusera toute personne demandant des massages autres que ceux destinés au bien-être, c’est à dire toute demande sexuelle, érotique et à but thérapeutique.

 

Un cabinet de toilette, est en tout temps accessible au client.

 

Une cabine de douche est à disposition du client. Toutefois, il est impératif de préciser son utilisation lors de la prise de rendez-vous, afin de prévoir un temps suffisant avant l’arrivée du prochain client.

 

 

Article 4 : Litige

 

En cas de mécontentement de la part du Client quant à la prestation effectuée (massage ou atelier), il est tenu d’en faire part au Vendeur immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, le Vendeur pourra octroyer une réduction ou dispenser le Client du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.

 

 

Article 5 : Cartes et Coffrets cadeaux

 

5.1 Achat de cartes-cadeaux et coffrets cadeaux


L’achat des cartes et coffrets cadeaux peut se faire par plusieurs biais :

 

 

La carte ou le coffret cadeau sera édité et transmis au Client après réception du paiement :

 

  • Directement au salon de massage sur rendez-vous : paiement par chèque, espèces, ou CB

  • Par voie postale soit à l’acheteur soit au destinataire de la carte cadeau, après réception du paiement (chèque, virement ou paiement sécurisé par CB : demander le lien de paiement)

 

Le temps de traitement est de 72h + délais de livraison de la Poste, après réception du paiement.

5-2- Modalités des cartes-cadeaux

 

Toutes les cartes et coffrets cadeaux sont numérotés.

 

Les cartes cadeaux sont transmises au choix du Client, soit en format cartonné soit en format numérique (PDF). Les coffrets cadeaux sont disponibles uniquement en format cartonné.

 

Les objets offerts dans les coffrets cadeaux ne sont pas contractuels. En cas de rupture de stock, ils peuvent être remplacés par d’autres.

 

La date de fin de validité est indiquée sur la carte ou le coffret cadeau.


Sauf indications contraires, les cartes et coffrets cadeaux ont une durée de validité de 6 mois à partir de la date d’achat.

 

Une extension de la durée de validité peut être octroyée en cas de force majeure.

 

En cas de confinement lié au Coronavirus, toutes les dates de validités des cartes cadeaux sont repoussées jusqu’à ce que M HARMONIE soit autorisée à reprendre ses activités.

 

Les cartes et coffrets cadeaux ne donnent lieu à aucun remboursement.

 

Les cartes et coffrets cadeaux sont cessibles à un tiers, dans le cas où le Client bénéficiaire d’une carte ne souhaiterait pas l’utiliser pour lui-même.

 

Les cartes et coffrets cadeaux ne seront pas remplacés ni remboursés en cas de perte ou de vol.

 

Les cartes et coffrets cadeaux sont utilisables uniquement sur rendez-vous.

 

En cas d’annulation moins de 24h avant le rendez-vous pris par le Client bénéficiaire d’une carte cadeau, cette dernière sera débitée du service sauf cas de force majeure.

 

 

Article 6 : Produits et services

 

Conformément à la loi du 30 avril 1946 et au décret n° 60665 du 4 juillet 1960, des articles L489 du décret du 8 octobre 1996, ces « massages bien-être » sont non thérapeutiques, et ne s’apparentent à aucune pratique médicale ni paramédicale.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet.

 

 

Article 7 : Rendez-vous

 

Les horaires de rendez-vous sont respectés, et M HARMONIE se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes, de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard.

En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le Vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un nouveau rendez-vous au Client.

 

 

Article 8 : Paiement

 

Le paiement est exigible à la commande pour les cartes cadeaux. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire, virement bancaire, CB, ou espèces.

Les prestations du Vendeur réalisées après prise de rdv sont payables le jour de la prestation en espèces, par chèque, ou par CB.

 

 

Article 9 : Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité. Pour donner lieu à remboursement, la carte-cadeau originale devra être retournée par voie postale dans ce délai de 14 jours à l’adresse suivante : M HARMONIE – Marianne MOUTON ALAIN – 7 rue Madame – 91250 TIGERY. M HARMONIE procédera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception de la carte-cadeau originale.

 

 

Article 10 : Réclamations

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant M HARMONIE par mail à l’adresse : marianne.harmonie@gmail.com

 

 

Article 11 : Responsabilité 

 

Les prestations de massages de bien-être ne peuvent être assimilés aux massages thérapeutiques dispensés par des kinésithérapeutes et professionnels de santé.

 

Il appartient au client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une réservation de prestations auprès de M HARMONIE. En cas de grossesse ou pathologie grave, et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles.

 

Sont exclues des activités de M HARMONIE, toute prestation à caractère érotique ou sexuel.

Tout comportement déplacé envers Marianne MOUTON ALAIN pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

 

Article 12 : Incapacité de travail

 

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Marianne MOUTON ALAIN, M HARMONIE se réserve le droit de planifier de nouvelles dates de rendez-vous, en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.

 

En cas d’incapacité physique permanente de Marianne MOUTON ALAIN, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à M HARMONIE une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.

 

 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

 

Article 14 : Protection des données personnelles

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification de vos données. Une simple demande par mail à l’adresse : marianne.harmonie@gmail.com suffit.

 

 

Article 15 : Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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